Table des matières
- Conditions générales
- Conditions d’utilisation du site web Selegua
- Respect de la vie privée
Conditions générales
Article 1 – objet des contrats
Les contrats d’entreprise entre parties ont pour objet l’intervention de Selegua auprès des organes et du personnel de l’entreprise dans les domaines stipulés dans l’offre et le contrat échangé entre les parties.
Article 2 – durée
La durée des prestations de Selegua est définie au cas par cas et stipulée dans l’offre et/ou le contrat de service. Le contrat prend fin de plein droit à son échéance. Toutefois, si à l’expiration de son terme le contrat continue à être exécuté sans objection de part et d’autre, il sera réputé renouvelé aux mêmes conditions y compris la durée.
A tout moment, chacune des parties peut mettre fin anticipativement au contrat moyennant un préavis de 1 mois, signifié par lettre recommandée à La Poste avec accusé de réception. Le délai de préavis prend cours à l’expiration du mois civil pendant lequel le préavis a été donné.
La même règle est applicable aux prorogations tacites ultérieures.
Article 3– résiliation pour faute grave
Par dérogation à l’article précédent, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment et sans délai de préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent leur collaboration professionnelle impossible ou en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations.
Dans ce cas, la lettre de préavis devra être adressée dans les sept jours ouvrables suivant le fait invoqué ou la connaissance, par le commettant, du fait invoqué. Elle indiquera de manière circonstanciée les éléments justifiant la résiliation.
Article 4– conditions d’exercice de la consultance
Le consultant de Selegua joui de la plus grande indépendance et n’est soumis à aucun ordre ni aucun rapport périodique.
Il est cependant tenu à un devoir de loyauté envers l’entreprise et devra se conformer aux directives raisonnables que l’entreprise lui donnera, notamment quant aux missions de consultance sollicitées.
Le consultant est tenu d’un devoir d’information à l’égard de l’entreprise et est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.
Article 5– prix
Les interventions du consultant seront facturées à l’entreprise sur base d’un coût horaire de 65 euros HTVA pour les services de juniors et de 85 euros HTVA pour les services de seniors, hors frais à justifier.
Certaines missions peuvent être facturée a des prix spécifiques si cela est justifié et accepté par l’ensemble des parties.
Article 6- paiement
Les factures sont payables au plus tard dans les quinze jours à compter de leur date d’émission sur le numéro de compte suivant : BE34 1325 4341 8390 ouvert au nom de Selegua.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Dans la cadre de transactions commerciales, passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Article 7– confidentialité et secrets d’affaire
Le consultant est tenu au secret professionnel. Il s’engage à s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de l’entreprise, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le consultant s’oblige, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont il aurait eu connaissance à son profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.
Article 8– intuitu personae
Le présent contrat est intuitu personae à l’égard du consultant.
En cas de décès, de faillite, ou de manière générale, de cessation des activités du consultant, le contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, l’entreprise est autorisée à prendre immédiatement toutes dispositions pour désigner un nouveau consultant. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque type que ce soit ne pourrait être réclamée à l’entreprise.
Vu le caractère intuitu personae du contrat à l’encontre du consultant, le contrat est incessible dans le chef de ce dernier, sans accord mutuel des parties.
Article 9 – litige
Tout litige pouvant naître entre parties, tant en raison de l’interprétation que de l’exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans l’arrondissement où l’entreprise a son siège d’exploitation.
Article 10 – clause salvatrice
La validité des contrats de Selegua n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une des dispositions ci-dessus.
Article 11 – dispositions diverses
A la fin de chaque contrat et après paiement des factures ouverts, le consultant restituera à l’entreprise tout document généralement quelconque qui lui aura été confié par l’entreprise dans le cadre de sa mission.
Conditions d’utilisation de Selegua.be
Article 1 : Généralités
L’accès au Site internet www.selegua.be (ci-après dénommé « le Site ») et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des conditions ci-dessous.
Le Site est hébergé par OVH et administré par Selegua SPRL, dont le siège est sis Avenue de l’Observatoire 74b à 4000 Liège (numéro d’entreprise 0546921830)
Tout usage quelconque dudit Site internet, en ce compris le simple fait d’en parcourir les pages, implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui, sauf stipulation légale en sens contraire, est sujette à modification par simple publication sur le Site et sans qu’aucune notification préalable soit requise.
Article 2 : contenu du Site et responsabilité de l’administrateur
Le Site comporte des informations, documents et applications interactives. Il est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent.
Selegua ne peut cependant garantir à tout moment l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues.
Les informations disponibles sur le Site sont donnés sans aucune forme de garantie et sans que Selegua ne puisse en être tenue pour responsable. Ils ne remplacent aucunement un avis juridique ou une assistance professionnelle personnalisés. De même, les documents disponibles ou sollicités en ligne sont des formulaires administratifs et des modèles types. Ces derniers, de par leur nature, nécessitent une adaptation à chaque cas d’espèce.
Sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave de sa part ou de la part de ses représentants, Selegua ne peut encourir aucune responsabilité :
- Pour quelque dommage que ce soit résultant du caractère éventuellement inadéquat, inexact, obsolète ou incomplet des informations diffusées sur le Site ;
- Pour quelque dommage que ce soit qui résulterait de l’utilisation à mauvais escient des documents disponibles sur le Site ou qui proviendrait du manque ou du défaut d’adaptation de ces documents aux besoins des utilisateurs
- Pour quelque dommage que ce soit résultant des conclusions tirées par l’utilisateur et de l’utilisation qu’il ferait des résultats d’applications interactives disponibles sur le Site
- Pour quelque dommage que ce soit découlant de la diffusion de mots de passe personnels et/ou de noms d’utilisateur par l’utilisateur de la partie « accès réservé » du Site
- Pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation de sites web renseignés sur le Site
- Pour la transmission et propagation de virus informatiques, en dépit des précautions raisonnables prises par Selegua pour éviter celles-ci, par l’intermédiaire du Site et les dégâts éventuels causés par lesdits virus
- Pour la qualité des produits ou services vendus par des tiers dont la promotion est faite sur le Site.
Selegua traite les données et demandes introduites en bonne et due forme par l’intermédiaire du Site dans les plus brefs délais, en fonction de ses disponibilités. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un retard ou un défaut de traitement de la demande que si celui-ci est imputable à sa seule faute lourde en l’absence de toute circonstance extérieure et indépendante de sa volonté.
Article 3 : Utilisation du Site et responsabilité de l’Utilisateur
Selegua se réserve le droit de supprimer tout commentaire, offre de réductions ou avantages ou profil d’utilisateur si ces derniers ne sont pas en adéquation avec la philosophie et les engagements repris ci-dessous.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage entre autres à :
- Ne pas exploiter l’information donnée sur le Site de manière illégale.
- Ne pas utiliser le Site de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit.
- Ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite ou inapproprié (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l’ordre public).
- Ne pas utiliser le Site dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d’une association tels que – entre autres mais non exclusivement – le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle.
- Ne pas utiliser le Site pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans autorisation préalable de Selegua.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que son contenu, à savoir notamment les textes, dessins, photos, illustrations, films, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits d’auteur et l’ensemble des réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle sensu lato.
Toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou une partie du Site, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits sans l’autorisation préalable et écrite de Selegua ou, le cas échéant, des détenteurs des droits intellectuels sur ces éléments, sous peine de poursuites judiciaires.
A titre d’exception, la copie partielle à usage strictement privé est seule autorisée.
Article 5 : Newsletter
En remplissant les champs destinés à la réception de la « Newsletter », l’Utilisateur accepte de recevoir, sur l’adresse mail communiquée, à intervalles réguliers, des informations de la part de Selegua et de ses partenaires. À tout moment une désinscription à la Newsletter est possible.
Ces données seront traitées conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.
Article 6 : Collecte de données
Cookies & beacons
Le Site utilise des cookies. Ceux-ci ont pour but d’enregistrer vos préférences et de simplifier l’utilisation du Site. Aucun d’entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de vous contacter par téléphone, e-mail ou courrier.
Il vous est possible de modifier les réglages de votre browser pour empêcher leur création, mais il est alors possible que certaines parties du Site ne fonctionnent plus correctement.
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Tierces parties
La politique de confidentialité de Selegua ne s’applique pas aux autres annonceurs ni aux sites Web. Nous vous conseillons donc de consulter les règles de confidentialité respectives de ces serveurs de publicité tiers pour obtenir des informations plus détaillées. Cela peut inclure leurs pratiques et des instructions sur la façon de se retirer de certaines options.
Article 7 : Liens hypertextes
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Article 8 : Protection de la vie privée
Le Site est géré par Selegua SPRL, sise Avenue de l’Observatoire 74b à 4000 Liège, BCE0546921830, mail info_at_selegua_point_be.
Les données personnelles communiquées par les utilisateurs de ce Site sont conservées et traitées par Selegua qui utilisera ces données en vue du service à la clientèle, pour l’envoi de lettres ou courriers électroniques d’informations concernant diverses offres ainsi que pour le suivi des projets de ses clients via « l’espace client ».
Les personnes concernées donnent leur consentement pour le traitement des données relatives à leur identification complète et celles qui sont indispensables à la réalisation du service sollicité.
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Article 9 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que l’utilisation du Site sont régies par la loi Belge. Seules les juridictions commerciales de Liège sont compétentes pour connaître de tout litige émanant de, relatif à ou concernant les présentes Conditions générales d’utilisation.
Respect de la vie privée
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